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DROIT DISCIPLINAIRE Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d’assurer sa défense. Si la sanction envisagée est le licenciement, la procédure de…

DROIT DE LA CONSTRUCTION Le droit de la construction regroupe l’ensemble des règles relatives à la construction de bâtiments, à la responsabilité des constructeurs, à la maitrise d’œuvre et la maitrise d’ouvrage. Le constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maitre ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du…

VENTES AUX ENCHERES IMMOBILIERES Elle a lieu au Tribunal judiciaire et se fait sous le contrôle du Juge de l’Exécution (Jex). Elle est le résultat d’une procédure de vente forcée, initiée par un créancier (banque, organisme de crédit, Trésor Public…) à l’encontre d’un particulier débiteur ou d’une entreprise en liquidation judiciaire. Elle peut également être…

CONTENTIEUX LOCATIF Régi par le droit de l’immobilier, les contentieux locatifs régis par la loi du 6 juillet 1989 , sont le fruit de dissensions entre les propriétaires et les locataires. Un contentieux locatif est un litige qui oppose un bailleur et son locataire. Il peut intervenir dans l’un des différents cas suivants : le…

CONTENCIEUX RELATIF AUX BAUX RURAUX Le droit rural englobe l’ensemble des règles applicables aux activités agricoles, aux agriculteurs et aux différents acteurs (entreprises agricoles à responsabilité limitée, groupement foncier agricole, …)Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant. Il peut…

Droit civil des mineurs Jusqu’à sa majorité, 18 ans, un jeune est sous l’autorité de ses parents ou de son tuteur, qui doivent le protéger et l’éduquer. Une justice pour les mineurs, avec des droits et des devoirs, a été créée afin de les protéger et de préserver les intérêts de la collectivité (Ordonnance du…

DROIT DE LA FAMILLE Le droit de la famille régit les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille. – Concernant les liens d’alliance, le droit de la famille fixe notamment les règles relatives au mariage, au PACS, au concubinage et au divorce. – Concernant les liens de parenté, le droit de la famille…