CONTENTIEUX LOCATIF
Régi par le droit de l'immobilier, les contentieux locatifs régis par la loi du 6 juillet 1989 , sont le fruit de dissensions entre les propriétaires et les locataires. Un contentieux locatif est un litige qui oppose un bailleur et son locataire. Il peut intervenir dans l’un des différents cas suivants :
- le locataire refuse de quitter le bien immobilier loué à la fin du bail.
- le locataire ne paye pas les loyers en cours de bail.
- les charges et réparations locatives, (charges liées à la location comme le ramassage des ordures etc.) ne sont pas payées.
- la non restitution de tout ou partie du dépôt de garantie au locataire.
- le bien loué peut avoir fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité par l'Agence Régionale de Santé (ARS).
Pour le propriétaire
- Accompagnement pour une négociation à l'amiable.
- En l'absence d'accord, vous êtes accompagnés dans vos démarches auprès du tribunal.
Pour le locataire
- Accompagnement pour une négociation à l'amiable
. - En l'absence d'accord, vous êtes accompagnés dans vos démarches auprès du tribunal.