DROIT DE LA FAMILLE
- Le droit de la famille régit les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille.
- - Concernant les liens d’alliance, le droit de la famille fixe notamment les règles relatives au mariage, au PACS, au concubinage et au divorce.
- - Concernant les liens de parenté, le droit de la famille définit notamment l’ensemble des relations juridiques existant entre les parents et leurs enfants. Il détermine les règles de filiation, d’adoption .
Divorce
- Divorce par consentement mutuel : vous êtes accompagné des négociations sur les modalités de divorce jusqu'au transfert de l'acte auprès du notaire et les retranscriptions sur les actes d'état civil.
- Divorce accepté : vous êtes accompagné jusqu'au dépôt de la requête et son acceptation par le juge aux affaires familiales (JAF).
- Divorce pour faute : vous êtes accompagné dans la rédaction des documents et dans la judiciarisation des preuves, dans la représentation au tribunal devant le JAF.
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Vous êtes accompagné devant le juge aux affaires familiales pour divorcer même si votre conjoint ne le souhaite pas au terme d'une séparation de minimum un an.
- Pension alimentaire, garde des enfants, droit de visite,
Adoption
- Adoption simple : vous êtes accompagné jusqu'au dépôt de la requête et son acceptation par le juge.
- Adoption plénière : vous êtes accompagné dans la phase préalable et judiciaire.
Séparation (hors divorce)
- Concubinage :
vous êtes accompagné jusqu'au dépôt de la requête et son acceptation par le juge. - PACS :
vous êtes accompagné dans la phase préalable et judiciaire. - Pension alimentaire, garde des enfants, droit de visite,...
Interventions tierces
- Violences conjugales :
vous êtes accompagné jusqu'au dépôt de la requête et son acceptation par le juge.
- Obtention d'une ordonnance de protection :
éloignement d'un conjoint ou ex-conjoint violent ou harcelant - Conflits de filiation :
en contestation comme en reconnaissance de paternité, vous êtes assisté en tant que mineur comme en tant que parents de l'enfant concerné. - exequatur dans intervention tiers :
Faire valider une décision obtenu à l'étranger ( Adoption, divorce, Mariage )