Droit civil des mineurs
Jusqu'à sa majorité, 18 ans, un jeune est sous l'autorité de ses parents ou de son tuteur, qui doivent le protéger et l'éduquer. Une justice pour les mineurs, avec des droits et des devoirs, a été créée afin de les protéger et de préserver les intérêts de la collectivité (Ordonnance du 2 février 1945 réformée par le Code pénal des mineurs).
Le Droit des mineurs est un terme assez large qui regroupe plusieurs matières :
- - le volet civil: Audition de l’enfant pendant une procédure devant le Juge aux affaires familiales , Procédure d’assistance éducative, ...
- - le volet pénal : Procédure devant le Juge des enfants, Tribunal pour enfants, Cour d’assises des mineurs, Juge des enfants statuant en application des peines ou encore Droit disciplinaire à l’école ou en détention, ...
Droit civil des mineurs
- Assistance éducative : vous êtes accompagnés (mineur comme parents) lors des audiences, demandes auprès du Juge des enfants, ou encore pour proposer des solutions.
Droit pénal des mineurs
Suivi de procédure et représentation dans l'ensemble des affaires citées précédemment :
- Défense et assistance d'enfants délinquants.
- Défense et assistance d'enfants.