Droit disciplinaire

Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d’assurer sa défense. Si la sanction envisagée est le licenciement, la procédure de licenciement pour motif personnel doit être respectée.
En cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

Peuvent notamment être considérés comme fautifs :
• le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service.
• le refus de se conformer à un ordre de l’employeur.
• le non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté.
• les critiques, les injures, les menaces, les violences.
• les erreurs ou les négligences commises dans le travail.

Maître Henniaux vous assistes dans la défense des faits reprochés et peut vous représenter dans le cadre d'une procédure au tribunal.